Le droit de la propriété littéraire et artistique

mardi 19 octobre 2004 / Journal / Graphisme



Pouvoir ou devoir ?

inpi.fr
j’y pense donc j’y suis…

Le droit de la propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur au sens large protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes, et les entreprises de communication audiovisuelle ont également des droits voisins du droit d’auteur.

Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités, du fait même de la création, de l’exécution ou de la fixation de l’œuvre.

Pourtant, les idées sont de libre parcours. Elles ne sont jamais protégeables, pas plus que les principes, méthodes, systèmes. Seuls leur expression et, pour les inventions, leur mode de réalisation technique applicable industriellement, peuvent prétendre à la protection.
Tout droit de propriété intellectuelle est un monopole. Il comporte pour son détenteur le droit de s’opposer à l’exploitation de l’objet protégé sans autorisation et, en conséquence, le droit de fixer les conditions – notamment financières – auxquelles l’autorisation est subordonnée. Il est sanctionné par l’action en contrefaçon.

Il est d’une durée limitée, à l’expiration de laquelle il tombe dans le domaine public.

Il est territorial : chaque Etat détermine, dans le cadre des nombreuses conventions internationales applicables, les conditions et les modalités de la protection. En conséquence, la protection accordée en France est sans effet à l’étranger.


Le droit des auteurs


Le droit moral

est attaché à la personne. Il est inaliénable, à la différence des droits patrimoniaux qui peuvent être cédés. Il est perpétuel et imprescriptible.
Il comporte :

  • Le droit de divulgation, c’est-à-dire de décider de faire connaître ou non l’œuvre au public.
  • Le droit au nom, c’est-à-dire le droit d’exiger que l’œuvre soit publiée sous le nom de l’auteur, sauf s’il choisit l’anonymat ou un pseudonyme.
  • Le droit au respect de l’œuvre, c’est-à-dire l’interdiction de modifier l’œuvre dans sa forme ou son esprit sans le consentement de l’auteur.
  • Le droit de repentir ou de retrait, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de retirer du marché une œuvre déjà divulguée, dans l’hypothèse où il ne retrouverait plus la marque de sa personnalité dans cette œuvre. L’exercice de ce droit est cependant soumis à la réparation du préjudice causé au cessionnaire du droit d’exploitation de l’œuvre.
Le droit patrimonial

emporte :

  • Le droit de reproduction par tout procédé (impression, photographie, photocopie…).
  • Le droit de représentation par un procédé quelconque (récitation publique, projection, télédiffusion).
La durée des droits

Les droits patrimoniaux appartiennent à l’auteur de l’œuvre pendant toute sa vie, et persistent, au profit des héritiers, pendant les 70 années qui suivent son décès.
En revanche, le droit moral est perpétuel.

http://www.inpi.fr/



1/kac le 13.07.05
Très bel article !

Les commentaires sont fermés pour cet article


preview :
le 06.03.07:

kalitee.org | haut de la page |